Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 4/98 du 21 janvier 1998

"annule les articles 61 à 78 et 82 du décret-programme de la Communauté française du 25 juillet 1996 portant diverses mesures concernant les Fonds budgétaires, les bâtiments scolaires, l'enseignement et l'audiovisuel."