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Article / Artikel 29

Loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/07/2009
Article / Artikel 3bis/1

L'application de cet article est successivement prolongée jusqu'au 30/06/2010 (art. 137 de la L 30/12/2009), au 31 /12/2010 (art. 1 de l'AR 28/09/2010) et au 31/01/2011 (art. 196 de la L 29/12/2010).
  L 20/12/1999
Exécutions
Nature Date    
AR 28/06/2009