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Intitulé

Arrêté royal du 7 avril 2019 modifiant l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix


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Informations de base
Date de l'acte: 07/04/2019
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/04/2019
Page:36904
Avis du Conseil d'Etat Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 65540 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65540
Entrée en vigueur / Effet Art. 1, a) et b): 01/10/2019
Art. 1, c) et d): 01/12/2019
Art. 2 et 3: 01/12/2019
Art. 4, a) et b): 01/10/2019
Art. 4, c) et d): 01/12/2019
Art. 5, a) et b): 01/09/2019
Art. 5, c) et d): 01/12/2019

Période de vigueur du 01/09/2019 au ...