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Annexe / Bijlage

Décret du 17 juillet 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française de Belgique pour l'année 1999

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	17/07/1998
Non précisé / Niet omschreven Annulation de la division organique 11, programme 3, allocation de base 33.05 dans la mesure où elle est destinée à des associations ayant pour objet de soutenir des francophones dans des communes à statut linguistique spécial situées dans la région de langue néerlandaise.		ArrêtCC	20/11/2001

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1971 - 1972 - 2006 - 2015

Annulation

145/2001

Annulation partielle