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Article / Artikel 30quater

Loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l' Agence fédérale de Contrôle nucléaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 272		L	22/12/2008

Exécutions

Nature

Date

AR	22/04/2024
AR	04/02/2024
AR	05/12/2023
AR	16/10/2023
AR	17/06/2022
AR	14/07/2021	Article non mentionné dans le préambule alors qu'il constitue le fondement juridique de l'article 5 de l'AR 14/07/2021 (voyez, en ce sens, les points 3 et 4 de l'avis CE n° 69506)
AR	29/05/2020
AR	08/05/2018
AR	12/07/2015
AR	22/11/2013
AR	27/10/2009