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Intitulé

Dekret vom 30. Juni 1997 zur Zustimmung zum Europa-Mittelmeer-Abkommen zur Gründung einer Assoziation
zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und dem Staat Israel
andererseits, Titel I bis IX, Anhänge I bis VII, Protokolle 1 bis 5 sowie die Schlußakte, unterzeichnet am
20. November 1995

Décret du 30 juin 1997 portant assentiment à l'accord Europe-Méditerranée établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et l'Etat d'Israël d'autre part, titres I à IX, annexes I à VII, protocoles 1 à 5, ainsi que l'acte final, signé le 20 novembre 1995


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Informations de base
Date de l'acte: 30/06/1997
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/09/1997
Page:24507
Avis du Conseil d'Etat 25164
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication