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Article / Artikel 35

Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur la fonction de police"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 13   L 12/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/11/2017
Article / Artikel 21   L 31/10/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/05/2016
Article / Artikel 11   L 21/04/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2001
Article / Artikel 187   L 07/12/1998
Exécutions
Nature Date    
CircAF 31/03/2014