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Article / Artikel 31

NOUVEL INTITULE
[Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mars 2008 relatif à l'utilisation par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, des capitaux provenant du fonds B2 pour ses crédits hypothécaires]
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mars 2008 relatif à l'utilisation par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, des capitaux provenant du fonds B2 pour ses opérations générales de prêts hypothécaires

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 20/06/2008
Tous / Alle   AGRBC 06/12/2001
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 20/06/2008
Tous / Alle   Règl 06/12/2001