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Article / Artikel 15

NOUVEL INTITULE
[Loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique]
Loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 26/01/2023
Article / Artikel 41   L 25/09/2022
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 20/06/2007
Article / Artikel 17   L 22/03/2006
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 78   L 01/08/1985
Exécutions
Nature Date    
AR 17/12/1998  
AR 08/08/1997  
AR 13/09/1991  
AR 04/02/1991  
AR 18/11/1986  
AR 03/03/1986  
AR 21/12/1982  
AR 21/12/1982  
AR 14/12/1981  
AR 15/04/1977  
AR 15/12/1972