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Intitulé

Loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale


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Informations de base
Date de l'acte: 07/11/2011
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/11/2011
Page:70716
Avis du Conseil d'Etat 48084
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi
Art. 1er à 19, 21 et 23: 01/01/2014 (AR 17/07/2013)
Art. 20: 29/07/2014 (AR 03/07/2014)
Art. 22: encore à fixer par le Roi

Dispositions transitoires: art. 23

Période de vigueur du 01/01/2014 au ...