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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
21/03/1859 L

Loi du 21 mars 1859 sur la contrainte par corps

 22/03/1859 1085
14/03/1859 L

Loi du 14 mars 1859 qui approuve la convention conclue, le 30 août 1858, entre la Belgique et les Pays-Bas pour la garantie réciproque de la propriété des oeuvres scientifiques et littéraires

 18/03/1859 1025