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Article / Artikel 1bis

Code civil - Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section II: "Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur" - Loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer

Intitulé abrégé officiel: "Loi relative aux baux à loyer"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 79 Overgangsbepalingen: DVO 09/11/2018, art. 80	DVO	09/11/2018
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	15/06/2007
Article / Artikel 2	L	26/04/2007

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4252	Annulation	92/2008	Rejet (moyens non fondés)
4252	Suspension	112/2007	Rejet (pas d'examen des moyens)