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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 mai 2004 portant création d'une commission d'avis chargée de conseiller le Ministre de l'Intérieur en matière de présentation à la nomination d'assesseurs pour les chambres françaises de la Commission permanente de Recours des Réfugiés et de constitution d'une réserve de recrutement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/05/2004
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 23/06/2004 au ...