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Intitulé

Loi du 13 juillet 1951 étendant aux agents temporaires et anciens agents temporaires du Ministère des Colonies rémunérés sur le budget colonial, les dispositions de la loi du 28 décembre 1950 portant des mesures temporaires relatives aux concours d'admission aux emplois définitifs des administrations de l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 13/07/1951
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/08/1951
Page:6156
Avis du Conseil d'Etat 1739