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Article / Artikel 2bis/2

Loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 05/10/2018
Article / Artikel 201   L 15/05/2007
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 18/05/2007
Article / Artikel 222   L 25/04/2007
Exécutions
Nature Date    
AR 14/10/2013  
AR 16/07/2009