Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 22768 du 16 décembre 1982

"Est annulé l'arrêté ministériel du 28 décembre 1979 déterminant pour la Communauté néerlandaise la participation financière des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifié par l'arrêté ministériel du 28 avril 1980, dans la mesure où cet arrêté impose aux handicapés, pour une période du 1er janvier 1980 au 8 mai 1980, des participations supérieures à celles qui étaient prévues par l'arrêté ministériel du 18 mai 1977." (traduction)