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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 17 septembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant certaines dispositions administratives et pécuniaires pour les membres du personnel des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice qui sont revêtus d'un grade particulier

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/09/2005
Article / Artikel 21 Art. 3 de l'arrêté du 17/09/2005 : "Le présent arrêté produit ses effets le 1 septembre 2005, excepté pour les agents qui fournissent la preuve qu'au 1 janvier 2005, ils utilisaient déjà leur GSM privé à des fins professionnelles. Pour ces derniers l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2005."		AR	13/06/1999