help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 19 mai 1993 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er, 4, 5, 11 et 15 de la loi du 6 mai 1993 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 19/05/1993
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/05/1993
Page:11993
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication