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Article / Artikel 19ter

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 25 mars 1964 sur les médicaments à usage humain]
Loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/07/2012
Article / Artikel 13   L 03/08/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/07/2012
Article / Artikel 12   L 03/08/2012
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 26/05/2006
Article / Artikel 34   L 01/05/2006
Exécutions
Nature Date    
AR 28/05/2013