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Article / Artikel 10

Arrêté royal du 7 août 1995 relatif aux commissaires d'arrondissement et aux commissaires d'arrondissement adjoints

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2000
Article / Artikel 1   AR 29/03/2000
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/08/1999
Article / Artikel 1   AR 22/07/1999