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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 22 janvier 2004 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les organismes assureurs doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2015
Article / Artikel 3   AR 19/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 05/02/2011
Article / Artikel 1

s’appliquent pour la première fois aux données relatives aux prestations effectuées durant le mois de janvier 2010
  AR 09/01/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2005
Article / Artikel 2   AR 10/03/2005