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Article / Artikel 1

Arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 réglant la situation administrative et pécuniaire des mandataires en fin de mandat

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/06/2004
Article / Artikel 14

L'article 14 est l'ancien article LI.TII.11 renuméroté par AGW 19/05/05.
  Code 18/12/2003