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Article / Artikel 89

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 35   DRW 10/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 18   AR 18/04/1967
Exécutions
Nature Date    
AGRBC 07/01/2021  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7251 Préjudiciel 20/2020 Violation partielle