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Arrêté royal du 18 mars 1940 réglant le licenciement des agents de l'Etat pour inaptitude professionnelle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 307 L'article 307 est l'ancien article LI.TXVIII.CII.1 renuméroté par AGW 19/05/05.	Code	18/12/2003
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	15/12/1999
Article / Artikel 22	AR	26/04/1999
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/1994
Article / Artikel XII 7 impliciet, door de invoering van een nieuwe regeling	BVR	24/11/1993