Intitulé

Avenant du 12 février 2004 à l’Accord de coopération entre l’Etat, les Régions et la Communauté germanophone du 4 juillet 2000 relatif à l’économie sociale, approuvé par la loi du 26 juin 2001, modifié par la loi du 6 mai 2003 approuvant l’avenant du 15 août 2002 à l’Accord de coopération entre l’Etat, les Régions et la Communauté germanophone du 4 juillet 2000 relatif à l’économie sociale

Nachtrag vom 12. Februar 2004 zum Kooperationsabkommen zwischen dem Staat, den Regionen und der Deutschsprachigen Gemeinschaft über die Sozialwirtschaft vom 4. Juli 2000