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Article / Artikel 152

Loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 135		L	29/12/1990

Exécutions

Nature

Date