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Intitulé

Loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude


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Informations de base
Date de l'acte: 01/07/1964
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/07/1964
Page:7818
Avis du Conseil d'Etat 7097
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi: 01/09/1964

Période de vigueur du 01/09/1964 au ...
Remarques Divers textes modificatifs de la L 09/04/1930 apportent à tort des modifications à la L 01/07/1964. Dans l'analyse, ces modifications sont toujours apportées à la L 09/04/1930.