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Annexe / Bijlage II

Arrêté ministériel du 8 octobre 1970 portant des dispositions particulières assurant à l'Administration des Postes l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié ou complété

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 3   AR 15/03/1991
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 16/04/1990
Article / Artikel 2   AR 15/03/1990
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 13   AR 14/12/1978
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 14/10/1971
Article / Artikel 1

1) Insertion implicite

2) Annulation partielle par l'arrêt CE n° 16508: "L'arrêté ministériel du 14 octobre 1971 complétant l'arrêté ministériel du 8 octobre 1970 portant des dispositions particulières assurant à l'Administration des postes l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié ou complété, est annulé en tant que le tableau qui lui est annexé fixe, pour les agents revêtus du grade de percepteur adjoint de deuxième classe, des conditions particulières d'accès au grade de percepteur de deuxième classe."		   AMAF 14/10/1971