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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 74/97 du 17 décembre 1997

"- annule les articles 1 et 2, § 2, de la loi du 29 avril 1994 relative au statut d'éducateur-accompagnateur spécialisé;
- (...)."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/1997
Numéro:	74/97
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 29/04/1994

Période de vigueur

du 29/04/1994 au ...

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 74/97 du 17 décembre 1997"- annule les articles 1 et 2, § 2, de la loi du 29 avril 1994 relative au statut d'éducateur-accompagnateur spécialisé;- (...)."