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Article / Artikel 11

Loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	02/06/2003
Article / Artikel 191 1) Abrogation de l'art. 191, § 1er, du Code judiciaire annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 1/2005. 2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus.		Code	10/10/1967

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd
Non précisé / Niet omschreven 1) Annulation de l'art. 11 de la loi 03/05/2003, en tant que cette disposition a abrogé l'article 191, § 1er, du Code judiciaire. 2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus.		ArrêtCC	12/01/2005

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	10/01/2004
Article / Artikel 6		L	22/12/2003

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2852

Annulation

1/2005

Annulation partielle