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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 relatif aux modalités de perception des amendes administratives applicables en vertu de l'article 48 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets


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Informations de base
Date de l'acte: 02/04/1998
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/04/1998
Edition:2
Page:13383
Avis du Conseil d'Etat 27305
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/05/1998 au ...
Remarques Avis CE: non mentionné dans le préambule