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Article / Artikel 9

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 03/01/2018
Article / Artikel 102   L 21/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/11/2007
Article / Artikel 12   AR 27/04/2007
Exécutions
Nature Date    
AR 26/09/2013  
AR 19/03/2012  
AR 18/05/2009  
AR 20/12/2007  
AR 03/06/2007  
AR 28/01/2004  
AR 16/05/2003  
AR 31/03/2003  
AR 18/03/2003