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Intitulé

Loi du 8 juin 2004 portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et (le) [au] Protocole, faits à Ottawa le 23 mai 2002


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Informations de base
Date de l'acte: 08/06/2004
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/09/2004
Edition:2
Page:69144
Avis du Conseil d'Etat 35969
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 04/10/2004 au ...