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Article / Artikel 32

Loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 30/11/2002
Tous / Alle   L 03/04/1997
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 30/11/2002
Article / Artikel 31   L 03/04/1997
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 30/11/2002
Tous / Alle   L 21/10/1992
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 30/11/2002
Article / Artikel 8   L 07/12/1998