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Intitulé

Loi du 25 septembre 2022 portant insertion dans le livre XI du Code de droit économique et dans le Code judiciaire de diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle


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Informations de base
Date de l'acte: 25/09/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/10/2022
Edition:2
Page:77566
  • 04/12/2023 (Traduction allemande)
    Art. 30 à 32 et 41
Avis du Conseil d'Etat 70366
Entrée en vigueur / Effet 01/12/2022 (art. 41, alinéa 1er: "le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication")

Art. 2, 3, 6 à 8: à fixer par le Roi (art. 41, alinéa 2)
Art. 12, 13, 16, 17, 19, 20: à fixer par le Roi (art. 41, alinéa 2). Totalement exécuté: 01/01/2024 (AR 19/10/2023, art. 22, § 1, 1°)
Art. 22: à fixer par le Roi (art. 41, alinéa 2)
Art. 23, 2°, et 33: à fixer par le Roi (art. 41, alinéa 2). Totalement exécuté: 01/01/2024 (AR 19/10/2023, art. 22, § 1, 1°)

Dispositions transitoires: art. 34 à 40

Période de vigueur du 01/12/2022 au ...