help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 26. August 2021 zur Abfederung der Auswirkungen der Corona-Krise im Bereich des bezahlten Bildungsurlaubs

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 26 août 2021 visant à atténuer les répercussions de la crise provoquée par le coronavirus dans le domaine du congé-éducation payé


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Analyse
Article  
Fondement juridique
Article Nature Date  
Textes modifiants
Nature Date