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Intitulé

Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/01/1985
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/01/1985
Page:	699

12/08/2013 (Traduction allemande)
Consolidation des articles 99 à 144, 173 et 176 de l'acte, tel que modifié en dernier lieu par l'AR 11/02/2013
24/04/1990 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

16173 + 16313 + 16347 + 16404 + 16448 + 16493 + 16496

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1985
Article 22: 24/01/1985
Article 23: 01/04/1982
Article 24: 01/01/1984
Article 104bis, § 1, alinéa 3 : TT 01/01/1997 - 31/12/2000 (L 25/01/1999)
Chapitre IV, section 6 (art. 108 à 144): A fixer par le Roi
Chapitre VI, section 1 (art. 162 à 164) : 01/01/1983 (AR 02/05/1985)

Remarques Art. 107: cette disposition était initialement une disposition modifiante; à la suite de son remplacement par AR 01/08/1986, elle est devenue une disposition autonome.