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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2021 portant exécution de l'article 63, § 2, 6°, du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonnes


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0822 25/05/2018 Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration