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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018 relatif à la formation à la conduite et à l'examen de conduite pour la catégorie de véhicules à moteur B et à certains aspects pour toutes les catégories de véhicules à moteur


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
225397 (29/03/2018) les articles 2.1.1. § ler ; 2.2.1.; 2.2.2. ; 2.2.12.; 3.1.3.; 3.1.11.; 3.2.2; 3.2.4.; 3.2.6; 8.2; 8.3. et 8.6. de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018 relatif à la formation à la conduite et à l'examen de conduite pour la catégorie de véhicules à moteur B et à certains aspects pour toutes les catégories de véhicules à moteur et à titre subsidiaire l'annulation de la totalité dudit arrêté
247925 26/06/2020
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