Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 25 février 1987 modifiant la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, modifiée par les lois du 22 février 1977 et du 4 août 1978

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/02/1987
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/03/1987
Page:	4243

Avis du Conseil d'Etat

16260

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 30/03/1987 au ...