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Intitulé

Dekret vom 18. Mai 2015 zur Zustimmung zu dem Protokoll über den Zugang zu genetischen Ressourcen und die ausgewogene und gerechte Aufteilung der sich aus ihrer Nutzung ergebenden Vorteile zum Übereinkommen über die biologische Vielfalt samt Anhang, geschehen zu Nagoya am 29. Oktober 2010

Décret du 18 mai 2015 portant assentiment au Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, et à l'annexe, faits à Nagoya le 29 octobre 2010


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Informations de base
Date de l'acte: 18/05/2015
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/06/2015
Page:32963
Avis du Conseil d'Etat 54064
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/06/2015 au ...