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Intitulé

Dekret vom 22. September 2014 zur Zustimmung zum (bereinkommen über die gegenseitige Amtshilfe in Steuersachen, und die Anlagen A, B und C, geschehen zu Strassburg am 25. Januar 1988, und zum Änderungsprotokoll zu dem (bereinkommen über die gegenseitige Amtshilfe in Steuersachen, geschehen zu Paris am 27. Mai 2010

Décret du 22 septembre 2014 portant assentiment à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et aux annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988, ainsi qu'au Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010


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Informations de base
Date de l'acte: 22/09/2014
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/10/2014
Page:80844
Avis du Conseil d'Etat 49860
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/10/2014 au ...