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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 janvier 1950 modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 1949 fixant les prix de vente maxima aux consommateurs de charbons et agglomérés de houille et de lignite

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	20/01/1950
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/02/1950
Page:	719

Avis du Conseil d'Etat

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