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Intitulé

Arrêté royal du 25 février 2003 modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales


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Informations de base
Date de l'acte: 25/02/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/03/2003
Edition:1
Page:14108
Avis du Conseil d'Etat 32305
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/04/2003 au ...