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Intitulé

Décret du 31 mai 2012 modifiant le décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'Education permanente

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/05/2012
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/07/2012
Page:	39066

Avis du Conseil d'Etat

49944 + 50730

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/07/2012 au ...