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Intitulé

Arrêté royal du 10 octobre 2010 portant exécution des articles 40, 42 et 45 de la loi du 19 mai 2010 portant des dispositions fiscales et diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 10/10/2010
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/10/2010
Page:62379
Avis du Conseil d'Etat 48734
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2010

Période de vigueur du 01/10/2010 au ...