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Intitulé

Dekret vom 28. Juni 2011 zur Zustimmung zum Zusammenarbeitsabkommen zwischen der Französischen Gemeinschaft und der Deutschsprachigen Gemeinschaft über den Einkauf von Impfstoffen zum Schutz von Kindern und Jugendlichen, geschehen zu Brüssel am 15. Juni 2011

Décret du 28 juin 2011 portant assentiment à l’Accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l’achat de vaccins destinés à protéger les enfants et les adolescents, fait à Bruxelles le 15 juin 2011

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/06/2011
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/10/2011
Page:	63709

Avis du Conseil d'Etat

49658

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/10/2011 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

15/06/2011