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Intitulé

Arrêté royal du 16 janvier 2011 portant l'octroi aux communes concluant avec l'Etat une convention prézone opérationnelle de subsides pour les frais de personnel, d'infrastructure, de matériel et d'équipement et de coordination

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

199497	(15/03/2011) 16/01/2011 - Arrêté royal du 16 janvier 2011 portant l'octroi aux communes concluant avec l'Etat une convention prézone opérationnelle de subsides pour les frais de personnel d'infrastructure de matériel et d'équipement et de coordination		220100 29/06/2012 Non lieu à statuer
199433	(08/03/2011) 16/01/2011 - Arrêté royal du 16 janvier 2011 portant l'octroi aux communes concluant avec l'Etat une convention prézone opérationnelle de subsides pour les frais de personnel d'infrastructure de matériel et d'équipement et de coordination		220101 29/06/2012 Non lieu à statuer