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Intitulé

Arrêté royal du 18 décembre 2003 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de protection des témoins


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Informations de base
Date de l'acte: 18/12/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/03/2004
Page:11474
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 11/03/2004 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.