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Intitulé

Arrêté royal du 23 mai 1997 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 23/05/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/09/1997
Page:22385
Avis du Conseil d'Etat 25952
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1997

Période de vigueur du 01/09/1997 au ...